Droit immobilier : Baux d'habitation

le Bail d'habitation

C'est un droit qui organise les relations bailleur / locataire lorsque ce dernier souscrit un contrat pour se loger.

Le droit des baux d'habitation a beaucoup évolué au cours de ces dernières années, on peut citer :

• la notion de logement décent,
• le statut des locations meublées,
• la vente à la découpe,
• les congés collectifs,
• les diagnostics préalables à la mise en location.

Les litiges les plus courants demeurent cependant, dans ce domaine la mise en oeuvre des
congés :

• congé reprise pour habiter,
• congé pour vendre,
• congé pour motif sérieux et légitime.

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